CO129-394 - Governor Sir May & Public Offices - 1912 [12] — Page 449

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Substitute for 10.

Dans le cas où des

questions surgiraient relative à la mise en vigueur de la Convention ou des lois, règlements et autres mesures qu'elle comporte, le Gouvernement des Pays Bas, si ces ques-

tions ne pourront pas

être resolues par d'autres moyens, invitera toutes les Puissances qui auront signé la Convention ou le Protocole à envoyer des delegués à La Haye pour arriver à un accord immé-

diat sur ces questions.

plus tard six mois après l'entrée en vigueur

de la présente Convention.

10. Si deux ans après la date de la signature de la présente Convention par les Plénipotentiaires des Puissances qui ont pris part à la Conférence, le Gouvernement des Payo Bas n'a pas pu faire la comunica- tion mentionnée à l'alinéa 7, il invitera toutes les ruissances qui auront siné la Convention ou le Protocole à envoyer des délégués à La Haye pour délibérer sur les conditions dans lesquelles la Convention pourra être mise néanmoins en vigueur en

totalité ou en partie.